Informations générales sur les bourses scolaires – FAQ

1. Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier des bourses scolaires ?

Vous devez :

- être inscrit au registre du Consulat (= disposer d’une carte consulaire en cours de validité) ;
- ne plus percevoir de prestations familiales de la part de la CAF (un certificat de radiation est requis pour les familles dont les enfants ont résidé en France) ;
- avoir des revenus ou ressources financières qui ne dépassent pas le barème social déterminé par l’AEFE selon les pays.
L’enfant doit :
- être français et inscrit à votre livret de famille ;
- âgé d’au moins 3 ans au cours de l’année civile de la rentrée scolaire ;
- résider avec sa famille au Togo (père, mère, tuteur légal) ;
- être inscrit au registre du Consulat. Merci de vérifier dès à présent la validité de l’inscription consulaire du/des enfant(s) (pour mémoire l’inscription est valable 5 ans). Il est en effet impératif que l’inscription soit valide au moment du dépôt de votre dossier de bourse et ce pour une période d’au moins 6 mois. Dans le cas contraire, faire le renouvellement sur Registre des Français à l’étranger - Inscription consulaire sur le site rub263
- être scolarisé ou en cours d’inscription au Lycée Français de Lomé, seul établissement homologué par le ministère de l’Education Nationale.

2. Comment constituer mon dossier de demande de bourse scolaire ?

- Imprimez la liste des documents à fournir et le formulaire de demande de bourse dès qu’ils sont en ligne ou retirez les au Lycée Français de Lomé ;
- Remplissez et signez le formulaire ;
- Prenez soin de fournir tous les documents demandés correspondant à votre situation familiale, financière et patrimoniale.
Dans votre intérêt, il est important que vos ressources puissent être clairement établies. Pour ce faire, votre imprimé de demande de bourse scolaire devra être rempli le plus précisément possible en omettant aucune réponse et accompagné de toutes les pièces justificatives, sans lesquelles votre demande ne pourra être traitée. Un dossier mal rempli ou incomplet retardera le traitement de votre demande.
Toute déclaration inexacte sur vos ressources entraînera le rejet du dossier.
Par ailleurs toute fausse déclaration entraînera votre exclusion d’office du bénéfice des bourses scolaires et est passible de poursuites pénales conformément à l’article 441-6 du Code pénal.

3. A quelle date peut-on déposer une demande de bourses scolaires et quand sont prises les décisions ?

Pour les familles déjà installées au Togo :

1. période de retrait des formulaires de demande : janvier-février.
2. tenue du conseil consulaire des bourses scolaires : avril-mai
3. notification aux familles : juin (après la réunion de la Commission nationale des bourses qui se tient fin juin ou en juillet).

Pour les familles arrivées en cours d’année scolaire dans la circonscription :

1. période de retrait des formulaires de demande : juillet-septembre.
2. tenue du conseil consulaire des bourses scolaires : octobre-novembre
3. notification aux familles : décembre (après la réunion de la Commission Nationale des Bourses qui se tient mi-décembre).

4. Quelles sont les instances intervenant dans l’attribution des bourses scolaires ?

Les demandes sont d’abord instruites par le consulat, soumises ensuite à l’examen du Conseil consulaire qui établit ses propositions, puis envoyées aux autorités centrales pour traitement par la Commission nationale des bourses scolaires. La décision finale est enfin signifiée au poste consulaire par l’AEFE.

5. Le Consulat peut-il m’indiquer dès maintenant le montant de la bourse qui me sera attribuée ?

Non.
Le pourcentage de bourse scolaire dépendant de nombreux paramètres (composition familiale, montant des frais de scolarité, revenus, charges, avantages, patrimoine), il nous est impossible de vous communiquer une estimation précise avant examen de votre dossier et décision d’attribution.

6. Quels types de décisions peuvent être pris concernant ma demande ?

Le Conseil Consulaire des bourses scolaires peut proposer :
- d’accorder une bourse à vos enfants ;
- d’ajourner votre demande (ex : dossier incomplet) ;
- de rejeter votre demande (ex : dossier hors barème au titre des revenus ou du patrimoine, déclarations insincères, etc…)

7. Le Consulat est-il compétent pour décider de l’inscription de mon enfant au sein de l’établissement scolaire ?

Non.
Vous devez demander l’inscription de votre enfant directement auprès de l’établissement où vous souhaitez le scolariser, parallèlement à votre demande de bourse auprès du consulat. Il s’agit de deux procédures distinctes. L’attribution d’une bourse ne garantit pas l’admission de votre enfant au sein de l’établissement souhaité, et vice versa.

8. Les bourses scolaires sont-elles un droit ?

Non.
Le fait de remplir toutes les conditions règlementaires ne donne pas automatiquement droit aux bourses scolaires : leurs attributions et le montant retenu sont fonction des disponibilités budgétaires de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger. Elles sont attribuées sous condition de ressources (familles à revenus modestes).
Fréquentation des cours : en cas de fréquentation irrégulière injustifiée, une décision de retrait de bourse pourra être prononcée.

9. Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision prise par l’Agence après l’avis de la première commission nationale des bourses scolaires ?

Vous avez la possibilité de demander le réexamen de votre dossier en second Conseil Consulaire des Bourses scolaires, en apportant tous les documents ou informations complétant votre dossier ou justifiant d’un changement de situation.

Délai d’envoi ou de remise du courrier : 31 août 2018 (le cachet de la poste faisant foi)

10. Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision de l’Agence après avis de la seconde commission nationale des bourses scolaires ?

Vous avez la possibilité de déposer une lettre de demande de recours gracieux, adressée au directeur de l’AEFE, auprès du Consulat, en apportant les pièces complémentaires éventuelles.
Attention, les demandes de recours gracieux transmises directement au service de l’aide à la scolarité de l’AEFE à Paris ne seront pas prises en compte.

Remarques importantes :

La demande de bourse doit être renouvelée chaque année et le dossier doit être impérativement déposé dans les délais réglementairement fixés sous peine de rejet.
Pour tout renseignement, contactez le service des bourses scolaires de ce consulat.
affaires_sociales.lome-cslt@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 19/06/2018

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