Acquisition de la nationalité française par mariage

Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un(e) Français(e).

1. Les conditions

Les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) sont les suivantes :

Principe

Le mariage avec un Français n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité.

Le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription.

Le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription.

L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies :

a) Durée du mariage

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous n’avez pas résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage (sauf si votre conjoint français était inscrit, pendant la durée de la communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France).

Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

Le mariage doit être valide et non dissous au moment de la demande de déclaration.

b) Communauté de vie

A la date de la déclaration, la communauté de vie, tant affective que matérielle, ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.

c) Assimilation

Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, appréciée selon sa condition sociale, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État.

La loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a modifié les dispositions concernant l’exigence de la connaissance suffisante par le demande de la langue française.

Depuis le 1 janvier 2012, tout requérant doit désormais produire :

- soit un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (le niveau minimal requis est celui du Diplôme National du Brevet),
- soit une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, par un organisme titulaire du label français langue d’intégration ou par un organisme certificateur.

Vous devez indiquer la nationalité que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.

Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation à la communauté française autre que linguistique.

d) Absence de condamnation pénale

La nationalité française ne peut être accordée si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

- vous avez été condamnés pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme ;
- vous avez été condamnés à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l’infraction).

Ces empêchements ne sont pas applicables si vous avez bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la mention condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.

2. Dépôt de la déclaration

Si vous remplissez les conditions citées précédemment, vous pouvez constituer votre dossier en consultant la notice d’information générale contenant la liste des pièces à fournir :

PDF - 487.7 ko
Notice d’information générale
(PDF - 487.7 ko)


PDF - 1 Mo
Formulaire cerfa
(PDF - 1 Mo)

Une fois votre dossier complet, vous contacterez la Section consulaire de l’Ambassade de France à Lomé par courriel.

A partir du 05 mars 2016, le demandeur devra s’acquitter de 55 euros (36.000 Fcfa) au titre des droits de chancellerie.

Compter ensuite un délai de 1 an pour connaître la décision du Ministère de l’Intérieur.

Dernière modification : 24/08/2016

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